VIGILANCE & ACTION - N° 500 Décembre 2026
LES COMMUNICATIONS ÉCRITES DU M.I.L
ÊTRE FRANÇAIS, C’EST UN ÉTAT D’ESPRIT
Communication du MIL du 4 décembre 2026
La Constitution du 4 octobre 1958, voulue par le Général de Gaulle, est la référence pour le peuple français. Elle proclame solennellement son attachement aux Droits de l'Homme et aux principes de la souveraineté nationale.
«La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances». «La langue de la République est le français. L'emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge. L'hymne national est la «Marseillaise». La devise de la République est «Liberté, Égalité, Fraternité». Son principe est le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple.
Être français ce n’est pas qu’avoir une carte nationale d’identité française. Etre Français impose de réunir certaines conditions dont, notamment :
-La maitrise de la langue française, la connaissance de l’Histoire de France et de la culture française.
-L’amour de la patrie et de la terre de France, qui porte sur ses cultures (vignes, moissons), ses paysages (mer, montagne, plaines, forêts), ses monuments historiques (châteaux, cathédrales), son patrimoine rural et urbain (églises, croix, maisons anciennes, fermes) et aussi son patrimoine industriel (usines, filatures) et culinaires (fromages, charcuterie, cuisine traditionnelle).
-Le souvenir vivant des hommes et des femmes qui ont bâti ou défendu le pays et qui sont, pour certains, morts pour la France (en 14-18, en 39-45 et après). Cette mémoire porte aussi sur sa famille, mais aussi sur le soldat inconnu ou des personnalités symboliques de notre Histoire. Leur commémoration s’inscrit dans ce devoir de mémoire.
-L’adhésion à des valeurs morales, d’origine judéo-chrétienne, qui imprègnent chacune de nos Lois ainsi que la vie en France. Il s’agit, aussi, du respect de chacun et la solidarité nationale en faveur de toutes les personnes qui en ont besoin, avec un égal accès à la santé et à l’éducation.
-La participation aux traditions et l’art de vivre qui se déclinent dans chacune des régions françaises.
-La détermination à participer à la défense du pays mais aussi à sa sécurité.
Tous ces éléments d’identité alimentent, chacun à sa manière, le contenu de la conscience nationale. Ils sont les fondements du patriotisme qui conduit à être au service de la France, pour servir la France.
Certains français le sont par leur origine et leur naissance, d’autres par le sang versé et encore d’autres personnes sont devenues françaises par une adhésion choisit, motivée et volontaire. Par exemple, citons le cas de figures françaises, d’origine arménienne, comme Charles Aznavour ou Henri Verneuil. De même, c’est le cas des harkis qui ont adopté la cause de la France. Mais la naturalisation d’un étranger doit être fondée sur une adhésion réelle et non sur une présence physique occasionnelle dans le pays, par la connaissance du français, par l’adoption du style de vie des français et aussi par la reconnaissance que d’une seule patrie, la France.
Être Français c’est aussi tourner le dos au multiculturalisme, reconnaitre la souveraineté nationale et l’identité française.
Certains slogans du Mouvement Initiative et Liberté (MIL) sont toujours d’actualité «La France, aimez-là ou quittez-là», «Être Français, c’est un état d’esprit, pas une couleur de peau», «Être Français, ce n’est pas une couleur de peau mais c’est un état d’esprit» et «La France vous devez l’aimer ou quittez-la».
NOS VŒUX 2027 POUR LES ADHÉRENT(E)S, LES MILITANTS, LES SYMPATHISANTS ET TOUS LES COMPAGNONS
Communication du MIL du 23 décembre 2026
Le Bureau national du MIL et le Centre national du MIL
vous souhaitent, ainsi qu'à tous ceux qui vous entourent une bonne santé, de bonnes fêtes,
vous assurent de leurs sentiments dévoués,
espèrent que 2027 sera pour vous et les vôtres une excellente année
et qu’elle soit marquée par le renouveau de nos idées et de nos valeurs civiques et gaullistes et par une véritable mobilisation de toutes les énergies contre la gauche et l’extrême gauche sous toutes ses formes et appellations, ainsi que par l’arrivée d’un gaulliste à l’Élysée.
Nous appelons de nos vœux l’organisation d’un Rassemblement des Droites Pour la République afin de rassembler les gaullistes non supplétifs et non idiots utiles.
LA PARTICIPATION : UNE ARDENTE OBLIGATION DE JUSTICE SOCIALE
Communication du MIL du 10 décembre 2026
Nous avons choisi de publier un ancien article, repris de la revue « Arguments pour la France » de septembre 1978. Cette revue a développé, dans son numéro spécial numéro 2, le thème des «Vingt ans de la V° République : 1958 – 1978».
Il s’agit de se replonger sur la réflexion d’un des piliers des valeurs gaullistes. Naturellement, il ne faut pas oublier les différents textes qui ont été publiés après cette période.
Michel FICHET est l’auteur de cet article. Il était membre du Comité central du RPR. Gaulliste de conviction, militant de la première heure, diplômé de l'IEP, licencié en droit et en histoire, titulaire d'un DES de droit public, il a, notamment, été président du conseil d'administration de la Compagnie Française pour le Développement des Fibres Textiles (CFDFT). Il a aussi été président de la Compagnie Cotonnière et administrateur du Cirad.
«Tout le monde en parle, mais qui la désire ?». Cette réflexion à propos de la participation n'a malheureusement rien perdu de son actualité. De nombreux militants gaullistes n'hésitent pas à parodier une formule célèbre en affirmant que le mot d’ordre en la matière est : Toujours en parler, ne jamais y penser !
À l'occasion du dixième anniversaire de l'ordonnance de 1967, l'hebdomadaire «Le Nouvel Économiste» croyait pouvoir affirmer le 29 août dernier : «La participation a dix ans : triste anniversaire d'une idée trahie. La «troisième voie» entre le marxisme et le capitalisme imaginée par le général de Gaulle n'a en fait jamais été ouverte. Ni la loi ni son interprétation dans les faits n'ont permis d'instaurer le dialogue dans l'entreprise. Rêve social réduit à l'astuce comptable, l'idée de participation s'est perdue».
Ce jugement est beaucoup trop sévère, même s’il ne manque pas de fondement. La participation ne date pas de dix ans, elle est profondément enracinée dans une tradition française de critique et de rejet aussi bien du capitalisme libéral que du collectivisme marxiste et la voie, même étroite, a été ouverte par le général de Gaulle en 1958 et 1969 et il ne tient qu'à ses héritiers politiques de faire de la participation autre chose qu'une relique de musée : une ardente obligation.
LA TROISIÈME VOIE GAULLISTE
L'expérience gaulliste de participation s'inscrit dans une tradition historique dont on peut penser que l'origine remonte au XIX° siècle. La doctrine associationniste dont le général de Gaulle s'est fait le champion pendant la période du R.P.F. plonge ses racines dans différents courants de pensée : socialistes français non marxistes, catholiques sociaux, pionniers des sociétés coopératives ouvrières de production.
Les caractéristiques essentielles de la doctrine associationniste, dont «l'association capital-travail» ne fut qu'un des éléments constitutifs, étaient le rejet de la lutte des classes néfaste tant pour l'unité nationale que pour la condition des salariés, le refus des solutions traditionnelles libérales et marxistes et la recherche d'une «troisième voie» sociale ambitionnant d'abolir la séparation des producteurs d'avec leurs moyens de production et envisageant l'instauration progressive d'un système de copropriété et de cogestion des entreprises.
Ces propositions découlaient fort logiquement du constat dressé par le général de Gaulle le 1er Mai 1950 : «Un jour la machine a paru. Le capital l'a épousée. Ce couple a pris possession du monde. Dès lors, beaucoup d'hommes, surtout les ouvriers sont tombés sous sa dépendance. Liés aux machines quant à leur travail, au patron quant à leur salaire, ils se sentent moralement réduits et matériellement menacés. Et voilà la lutte des classes ! (...) Ah ! les pays libres peuvent bien déployer leur propagande et se ruiner en armement, l'épée de Damoclès demeurera suspendue tant que chaque homme ne trouvera pas dans la société sa place, sa part, sa dignité».
Dans l'esprit du général de Gaulle, l'association, puis plus tard la participation, ne devaient pas «amender» le capitalisme libéral mais, au contraire, se substituer à lui. Cela n'impliquant pas, loin de là, une quelconque complaisance à l'égard du collectivisme marxiste puisqu'il affirmait le 31 aout 1848 : «Il y a le système des communistes. C’est une solution. C'est une solution écrasante, effroyable pour le peuple, pour les hommes, c'est une solution qui démolit tout, qui détruit chez tous l'initiative, la liberté, cela va sans dire, et la capacité de créer quoi qu'on en dise».
Si l'on veut résumer ce que représentait concrètement, pour le général de Gaulle, l'idée de participation dans les entreprises, on peut dire qu'elle recouvrait trois volets : la participation au capital, la participation aux bénéfices, la participation aux responsabilités.
La participation au capital est, bien sûr, un moyen d'accession pour les salariés à la propriété des moyens de production, notamment dans le cas de l'amendement Wallon par l'attribution d'une part notable des accroissements de valeurs d'actifs dus à l'autofinancement des entreprises. Le refus de mesures hardies dans ce domaine, le sort fait en France aux actionnaires, les violentes campagnes marxistes contre l'actionnariat ouvrier, les conditions générales de stagnation de beaucoup de nos entreprises, n'ont pas permis que l'expérience soit sérieusement tentée.
La participation aux bénéfices peut être analysée comme un stimulant naturel de la productivité et comme une mesure de justice faisant bénéficier les travailleurs de toutes catégories de leur contribution à l'accroissement du travail et des bénéfices qui en résultent. Les mauvais résultats enregistrés par les entreprises depuis 1974 ont rendu cette forme de participation peu attractive. Dans l'esprit du général de Gaulle, ce type d'intéressement ne trouvait sa véritable signification qu'associé et lié à un contrat de société redéfinissant le statut des salariés et envisageant une participation au capital.
La participation aux responsabilités constitue certainement la question la plus épineuse, car elle suppose un accord des chefs d'entreprise et surtout des salariés, souvent peu acquis à une véritable pratique de la participation. Les syndicats révolutionnaires (C.G.T. et C.F.D.T.) et même réformistes (F.O.) n'acceptent pas une telle conception des rapports sociaux. Les propositions, pourtant modestes, de co-surveillance avancées dans le rapport Sudreau ont mis en évidence l'hostilité de la majorité du patronat a toute mesure tendant à instaurer un système associant les salariés au contrôle de la gestion des entreprises.
L'INTÉRESSEMENT SELON L'ORDONNANCE DE 1959
L'intéressement est un système créé par l'ordonnance du 7 janvier 1959, destiné à favoriser l'association et l'intéressement des travailleurs à l'entreprise, permettant aux salariés de percevoir une participation financière et comportant pour l'employeur une incitation fiscale représentée principalement par l'exonération des charges sociales sur les sommes versées.
Il ne faut pas confondre «intéressement» et «participation» ; ces termes sont souvent employés l'un pour l'autre mais recouvrent en fait deux systèmes différents ayant des fondements juridiques distincts.
L'«intéressement», né de l'ordonnance du 7 janvier 1959, est un régime facultatif ;
La «participation», née de l'ordonnance du 17 août 1967, est un régime obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 100 salariés.
Les deux régimes peuvent être appliqués dans toute entreprise quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique.
Le champ d'application est donc très large.
En matière de participation, l'ordonnance de 1967 a prévu expressément une formule de calcul à partir de la notion de bénéfice fiscal, à laquelle il est possible de déroger mais dans des conditions précisées par les textes.
En matière d'intéressement, l'ordonnance de 1959 n'a pas défini de formule obligatoire mais au contraire laisse le choix essentiellement entre trois formules :
a) soit à partir des résultats de l'entreprise : bénéfice fiscal, bénéfice d'exploitation, bénéfice comptable ;
b) soit à partir d'une participation au capital ou à une opération d'autofinancement : distribution gratuite d'actions ;
c) soit à partir de l'accroissement de la productivité, c'est-à-dire de la constatation, par référence à une situation antérieure, d'une amélioration du volume de production par rapport à l'ensemble des coûts de production.
Soucieuse de développer une épargne nouvelle, l'ordonnance de 1967 a instauré en matière de participation une période de blocage de 5 ans à l'issue de laquelle seulement les salariés disposent des sommes qui leur reviennent.
Par contre, l'ordonnance de 1959 sur l'intéressement permet de verser immédiatement les sommes réservées aux salariés : annuellement dans le cas d'intéressement aux résultats, trimestriellement dans le cas d'intéressement à l'accroissement de la productivité.
La contrepartie de cette disponibilité immédiate est que les travailleurs sont imposés sur le revenu pour les sommes perçues. Les différences sont donc très sensibles mais l'ordonnance de 1959, en offrant un cadre plus largement ouvert à la négociation contractuelle, se présente comme un système complémentaire du régime obligatoire de la participation.
L'intéressement se présente comme un contrat négocié et conclu directement entre les partenaires sociaux, c'est-à-dire entre, d’une part, le chef d'entreprise, d'autre part soit le comité d'entreprise, soit avec les membres du personnel représentant les organisations syndicales les plus représentatives dans la branche d'activité à laquelle appartient l'entreprise concernée.
Il est même possible, dans les entreprises de moins de 50 salariés non soumise à l’obligation d'avoir un comité d'entreprise, au chef d'entreprise de proposer à son personnel un contrat d'intéressement pour être ratifié à la majorité des 2/3 après avis des délégués du personnel prévu à l'article L.420-1 du Code du travail.
Le contenu du contrat est très important. C'est pourquoi le législateur a tenu, dans un souci de totale information des partenaires sociaux, à préciser les clauses dont la présence est obligatoire, c'est-à-dire notamment :
-la durée du contrat, qui doit être de 3 ans ;
-les modalités d'intéressement retenues : critères, modes et bases de calcul ;
-les méthodes de répartition entre les bénéficiaires et l'époque des versements ;
-les formes et les moyens du contrôle de l'application du contrat et de règlement des litiges.
Une attention toute particulière a été apportée à la rédaction des textes législatifs et réglementaires de façon à ce que les modalités d'information et de contrôle puissent être effectuées réellement par les représentants du personnel.
Le contrôle est effectué par le comité d'entreprise (ou la commission spécialisée désignée par lui) ou, à défaut, par les délégués régulièrement élus du personnel.
Les réunions de cet organisme doivent avoir lieu lors de tout calcul et de toute répartition des primes d'intéressement ; communication des pièces et documents doit être faites 8 jours au moins avant la réunion.
Outre ces réunions, le chef d'entreprise doit en tout état de cause, au moins deux fois par an, informer cet organisme de «tous les éléments qui ont été ou sont de nature à exercer une incidence sur la production ou sur l'activité de l'entreprise».
Il est donc possible de s'apercevoir qu'il ne s'agit pas d'une simple participation financière mais bel et bien d'une volonté d'intéresser les salariés à la marche de l'entreprise.
LA PARTICIPATION SELON L'ORDONNANCE DE 1967.
L'ordonnance du 17 août 1967 relative à la participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises précise comme suit le fonctionnement du système de participation nouvellement institué :
«Article 1er. Toute entreprise employant habituellement plus de cent salariés, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique, est soumise aux obligations du présent titre, destinées à garantir le droit de ses salariés à participer aux fruits de l’expansion de l'entreprise.
«Article 2. Dans les, entreprises mentionnées à l'article 1er, une réserve spéciale de participation des travailleurs doit être constituée comme suit :
«Les sommes affectées à cette réserve spéciale sont, après clôture des comptes de l'exercice, calculées sur le bénéfice, réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, tel qu'il est retenu pour être imposé au taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Ce bénéfice est diminué de l'impôt correspondant qui, pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, est déterminé dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État.
«Une déduction représentant la rémunération, au taux de 5%, des capitaux propres de l'entreprise est opérée sur le bénéfice net ainsi défini. (Loi n° 68-1172 du 27 décembre 1968, art : 62-1) - Le bénéfice net ainsi défini est augmenté du montant de la provision pour investissement prévue à l'article 8 ci-après. Si cette provision est rapportée au bénéfice imposable d'un exercice déterminé, son montant est exclu, pour le calcul de la réserve de participation, du bénéfice net à retenir au titre de l'exercice au cours duquel ce rapport a été opéré.
«La réserve spéciale de participation des travailleurs est égale à la moitié du chiffre obtenu en appliquant au résultat des opérations effectuées, conformément aux dispositions des alinéas 2 et 3 ci-dessus, le rapport des salaires à la valeur ajoutée de l'entreprise».
La réserve spéciale de participation se calcule donc selon la formule suivante, qui ne brille guère par sa simplicité : RSP = (50 B - 5 C)/100 x S/V x ½ Relève de plein droit des dispositions du Code du travail relatives à la participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises toute entreprise (ou établissement d'une société étrangère) de plus de 100 salariés, quelle qu'en soit la forme juridique, dont l'activité lucrative est soumise à l'imposition fiscale sur les sociétés au taux de droit commun - ou à l'impôt correspondant au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (I.R.P.P.).
L'obligation existe dès la clôture de l'exercice social qui fait apparaître un bénéfice net de l'entreprise (bénéfice fiscal après imputation de l'impôt) supérieur à la rémunération au taux de 5% des capitaux propres de l'entreprise.
Dans le cas d'une entreprise nouvelle, c'est à-dire dont la création ne résulte pas d'une fusion totale ou partielle d'entreprises préexistantes, cette obligation ne s'impose qu'à la clôture du troisième exercice.
L'accord de participation doit être signé dans le délai d'un an qui suit la date de clôture de l'exercice qui a permis de dégager une réserve spéciale de participation (article 442-12 du Code du travail).
Le bulletin mensuel des statistiques du ministère du travail publie un numéro spécial consacré à un bilan chiffré des différentes applications de la participation. Le bilan concerne les résultats financiers pour l'exercice ouvert en 1974 et la situation des accords au 31 décembre 1976.
À cette date le nombre des accords s'élevait à 9.852 (7.526 au 31 mars 1972) tandis que le montant total de la réserve de participation atteignait 11 milliards 23 millions pour les sept exercices (1968-1974) dont les résultats sont connus.
Le nombre des salariés travaillant dans des entreprises concernées par la participation était au 31 décembre 1976 de 4.729.135 contre 3.813.107 au 31 mars 1972, soit une augmentation de 29,4%.
Le nombre de salariés ayant bénéficié effectivement de la participation était en 1976 de 2.978.412 contre 2.176.466 en 1974, soit 37,4% d'augmentation.
Selon les résultats du dernier recensement effectué par l'institut national de la statistique et des études économiques, on peut évaluer à 13.000 le nombre actuel des entreprises françaises de 100 salariés.
Étant donné que sur les 11.049 entreprises concernées par un accord de participation, 2.330 comptent moins de 101 salariés, il reste 8.719 entreprises obligatoirement assujetties qui appliquent effectivement un accord de participation. Ce chiffre représente 67% des entreprises de plus de 100 salariés. Les 33% restant concernent des entreprises qui n'ont pas fait de bénéfice ou qui ont dégagé un bénéfice insuffisant par rapport à la rémunération des capitaux propres. Cette proportion, relativement élevée, est cependant estimée «normale» par le ministre du Travail qui rappelle que, selon les statistiques fiscales, un nombre important d'entreprises ne réalisent pas de bénéfice ou obtiennent un bénéfice inférieur à 5% des capitaux propres.
Force est bien de reconnaître à la lumière de ces chiffres que la participation telle qu'elle est appliquée aujourd'hui connaît une «certaine stagnation». Les services du ministère du Travail considèrent que celle-ci est imputable aux «aléas économiques».
Le nombre total d'accord (9.852) augmente de 2,7% par rapport au 31 décembre 1975, un accroissement relativement modéré qui peut s'expliquer par les nombreuses entreprises n'étant plus assujetties à la «législation participative» soit pour baisse d'effectifs (moins de 100 salariés), fusion ou absorption, soit encore pour cessation d'activité.
Depuis la mise en vigueur de l'ordonnance du 17 aout 1967, quatre groupes d'activités totalisent les trois quarts des accords de participation : production des métaux, matériaux de construction, industries alimentaires et agricoles, transports et commerce.
En revanche, les accords volontaires déposés par des entreprises comptant moins de 101 salariés sont en progression constante : 21,1% au 31 décembre 1976 ; 17,8% au 31 décembre 1974 ; 13,6% au 31 mars 1972.
Ce fait paraît significatif d'une bonne interprétation du système participatif par de nombreuses entreprises qui acceptent plus facilement au cours des années de se soumettre volontairement à cette législation particulière. Trois secteurs économiques sont en «pointe» dans ce domaine:
-le secteur assurances, organismes financiers, services rendus aux entreprises, hygiène, services domestiques, enseignement, recherche, santé, spectacles avec 36,6% d'accords volontaires ;
-le secteur agriculture, énergie, extraction de combustibles et minéraux avec 32,3%.
-enfin le secteur transports et commerce avec 25,6%.
79,2% des entreprises ayant passé un accord sont des sociétés anonymes. Elles sont majoritaires dans toutes les branches et regroupent 87,1% des salaires. Les entreprises individuelles sont encore en diminution par rapport aux années précédentes : 1,7% au 31 décembre 1975, 1,9% au 31 décembre1974 et 2,4% au 31 mars 1972.
ACTIONNARIAT DES SALARIES DU SECTEUR PRIVE
La distribution d'actions à titre gratuit ou onéreux au personnel salarié a déjà été mise en œuvre par un certain nombre de textes (ordonnance du 7 janvier 1959 - ordonnance du 17 août 1967 - loi du 31 décembre 1970) permettant aux salariés du secteur privé d'acquérir des actions de la société au moyen de plans d'achat d'actions - loi du 2 janvier 1970 (Régie Renault), loi du 4 janvier 1973 (banques nationales et entreprises nationales d'assurances, S.N.I.A.S. et S.N.E.C.M.A.).
La loi du 27 décembre 1973, prenant exemple sur les mesures intervenues dans le secteur nationalisé, permet d'offrir aux salariés des sociétés par actions remplissant certaines conditions la possibilité de souscrire à des augmentations de capital ou d'acquérir des actions en Bourse à des conditions financières exceptionnelles.
Les conditions d'application de cette loi ont été fixées par décret du 23 avril 1974.
La loi du 27 décembre 1973 et le décret du 23 avril 1974 ont été insérés respectivement dans la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et son décret d'application du 23 mars 1967.
La création de l'actionnariat comporte des avantages fiscaux prévus tant en faveur des sociétés que de leurs salariés, mais les sommes affectées à cette forme d'épargne sont frappées d'une indisponibilité temporaire.
La mise en œuvre d'un plan d'actionnariat peut s'effectuer :
-soit par augmentation de capital ;
-soit par achat en Bourse d'actions au profit des salariés.
Dans le cas où la société recourt à une augmentation de capital l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires est amenée à se prononcer.
La décision favorable de l'assemblée entraîne de plein droit renonciation au droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés.
L'augmentation de capital peut être proposée aux salariés de la société émettrice et à ceux de ses filiales et aux salariés de la société-mère.
Le prix de souscription des actions ne pourra pas être supérieur à la moyenne des cours cotés aux vingt séances de Bourse précédant le jour de la décision du conseil d'administration ou du directoire selon le cas ni inférieur de plus de 10% à cette moyenne.
Un délai peut être accordé aux salariés pour la libération de leurs titres. Dans ce cas, les salariés actionnaires accepteront que des prélèvements soient opérés sur leurs salaires. La société employeur des salariés actionnaires pourra, si elle le désire, verser un abondement au plus égal aux prélèvements effectués sur les salaires. Cet abondement ne peut excéder annuellement une somme de 3.000 francs.
Les actions souscrites au achetées par les salariés reçoivent obligatoirement la forme nominative et sont indisponibles pendant 5 ans.
Ce principe comporte des exceptions : lorsque les actions sont intégralement libérées ou payées dans les cas de :
-mariage de l’intéressé ; licenciement ; mise à la retraite ; invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint ; décès du bénéficiaire ou de son conjoint.
La mise en œuvre d'un plan d'actionnariat présente des avantages fiscaux pour les salariés et les entreprises.
Les versements des salariés en vue de la souscription ou de l'achat d'actions sont exonérés de l'impôt sur le revenu à concurrence de 3.000 francs par an, le versement complémentaire de l'entreprise bénéficie des mêmes exonérations entre les mains du salarié.
Les versements complémentaires des entreprises limités à 3.000 francs par salarié et par an ne sont pas pris en considération pour l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale.
De plus cet abondement n'est pas pris en compte pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés.
Dans le cas de l'augmentation de capital, l'entreprise est dispensée du paiement du droit d'apport.
VERS UNE RELANCE DE LA PARTICIPATION ?
Dans le dernier gouvernement de M. Raymond Barre, M. Robert Boulin n'est pas un simple ministre du Travail, mais ministre du Travail et de la Participation. L'avenir dira s'il s'agit d'une appellation gadget passagère comme la condition pénitentiaire ou féminine, ou au contraire d'une appellation significative de la volonté gouvernementale de relancer effectivement la participation.
De son côté la délégation nationale à l'Action ouvrière et professionnelle du R.P.R.,
Qu’animent Philippe Dechartre et Georges Repezcky, vient de lancer une grande campagne sur le thème «luttez pour la participation». Cinq cent mille affiches, un mil lion de tracts et une édition spéciale du bulletin «Inter-A.O.P.» vont diffuser à travers la France les idées-forces qui inspirent les propositions de lois déposées par le groupe R.P.R. à l'Assemblée nationale : «Oui au changement par la participation», «Non à la participation alibi».
En guise de conclusion à ce bilan incomplet de la participation sous la Ve République, comment ne pas rappeler le jugement porté sur cette grande affaire par le général de Gaulle dans le tome 1er de ses «Mémoires d'espoir» :
«Cependant, depuis longtemps, je suis convaincu qu'il manque à la société mécanique moderne un ressort humain qui assure son équilibre. Le système social qui relègue le travailleur - fût-il convenablement rémunéré - au rang d'instrument et d'engrenage est, suivant moi, en contradiction avec la nature de notre espèce, voire avec l'esprit d'une saine productivité. Sans contester ce que le capitalisme réalise, au profit non seulement de quelques-uns, mais aussi de la collectivité, le fait est qu'il porte en lui même les motifs d'une insatisfaction massive et perpétuelle. Il est vrai que des palliatifs atténuent les excès du régime fondé sur le «laissez faire, laissez passer», mais ils ne guérissent pas son infirmité morale. D'autre part, le communisme, s'il empêche en principe l'exploitation des hommes par d'autres hommes, comporte une tyrannie odieuse imposée à la personne et plonge la vie dans l'atmosphère lugubre du totalitarisme, sans obtenir, à beaucoup près, quant au niveau d'existence, aux conditions du travail, à la diffusion des produits, à l'ensemble du progrès technique, des résultats égaux à ceux qui s'abstiennent dans la liberté. Condamnant l'un et l'autre de ces régimes opposés, je crois donc que tout commande à notre civilisation d'en construire un nouveau, qui règle les rapports humains de telle sorte que chacun participe directement aux résultats de l'entreprise à laquelle il apporte son effort et revêt la dignité d'être, pour sa part, responsable de la marche de l'œuvre collective dont dépend son propre destin. N'est-ce pas là la transposition sur le plan économique, compte tenu des données qui lui sont propres, de ce que sont dans l'ordre politique les droits et les devoirs du citoyen ?
«C'est dans ce sens que j'ai naguère créé les comités d'entreprise. C'est dans ce sens que, par la suite, étant écarté des affaires, je me suis fait le champion de l'«association». C'est dans ce sens que, reprenant les leviers de commande, j'entends que soit, de par la loi, institué l'intéressement des travailleurs aux bénéfices, ce qui, en effet, le sera. C'est dans ce sens que, tirant la leçon et saisissant l'occasion des évidences mises en lumière aux usines et à l'Université par les scandales de mai 1968, je tenterai d'ouvrir toute grande, en France, la porte à la participation, ce qui dressera contre moi l'opposition déterminée de toutes les féodalités, économiques, sociales, politiques, journalistiques, qu'elles soient marxistes, libérales ou immobilistes. Leur coalition, en obtenant du peuple que, dans sa majorité, il désavoue solennellement De Gaulle, brisera, sur le moment, la chance de la réforme en même temps que mon pouvoir. Mais, par-delà les épreuves, les délais, les tombeaux, ce qui est légitime peut, un jour, être légalisé, ce qui est raisonnable peut finir par avoir raison».
Voilà ce qui devait être, ce qui doit toujours être la grande réforme française de notre siècle. Tant il est vrai que l'unité nationale est inconcevable sans l'unité sociale.